Parking Fine Appeal France — How to Fight and Win
Governing legislation: Code de la route (articles R.417-1 et suivants)
Les infractions de stationnement en France relèvent du Code de la route. Depuis 2018, les infractions de stationnement (hors stationnement dangereux) sont dépénalisées et gérées par les communes via le Forfait Post-Stationnement (FPS).
Pour contester un FPS, vous devez d'abord saisir l'Autorité compétente (la commune ou son prestataire) dans un délai d'un mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), dont les décisions sont rendues en ligne.
Motifs de contestation : horodateur en panne ; signalisation absente ou illisible ; véhicule en panne ; urgence médicale ; erreur d'identification du véhicule.
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Comment contester un Forfait Post-Stationnement (FPS) en France ?
Saisissez l'autorité émettrice dans un délai d'un mois. En cas de refus, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant).
L'horodateur en panne est-il une défense valable ?
Oui. Si l'horodateur était en panne, photographiez-le et conservez la preuve. La commune doit prouver que vous auriez pu payer par un autre moyen.
Quelle est la différence entre un FPS et une amende pénale ?
Le FPS est une redevance administrative — il n'entraîne ni points ni casier judiciaire. Le stationnement dangereux reste une infraction pénale.