Speeding Fine Appeal France — How to Fight and Win
Governing legislation: Code de la route (articles L.413-1 et suivants)
Les infractions de vitesse en France sont régies par le Code de la route. Les amendes sont automatiquement envoyées au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
Principaux motifs de contestation : l'appareil de mesure n'était pas homologué ou l'homologation était expirée ; le véhicule sur la photo n'est pas clairement identifiable ; vous n'étiez pas le conducteur — vous devez alors désigner le conducteur réel dans un délai de 45 jours, sinon vous risquez une amende supplémentaire.
Vous pouvez contester l'avis de contravention dans un délai de 45 jours en remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis, accompagné du paiement d'une consignation (généralement équivalente au montant de l'amende).
Les radars automatiques en France doivent être homologués et vérifiés périodiquement. Demandez le procès-verbal de vérification de l'appareil dans votre contestation.
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Quel est le délai pour contester une amende de vitesse en France ?
Vous avez 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour contester, en renvoyant le formulaire de requête en exonération avec la consignation.
Dois-je désigner le conducteur si ce n'est pas moi ?
Oui. Si vous n'étiez pas le conducteur, vous devez désigner la personne qui conduisait dans les 45 jours, sous peine d'amende supplémentaire.
Comment vérifier si le radar était homologué ?
Demandez le certificat d'homologation et le procès-verbal de vérification de l'appareil. Ces documents sont communicables sur demande.